Autre (bureau d’études, structure non conventionnée)

Licence de concession temporaire des droits d'utilisation de fichiers de données numériques extraits de la base de données faunistique du pôle faune — SiRF

Entre :

• le Groupe ornithologique et naturaliste (agrément régional Hauts-de-France) (GON), dont le siège est situé à la Maison régionale de l'environnement et des solidarités, au 5, rue Jules de Vicq à Lille, dans le cadre de ses missions de pôle faune au sein de la déclinaison régionale du SINP, ci-après nommé « le fournisseur », représenté par son président, Alain Naessens ;
• « le maître d'ouvrage » identifié comme tel dans le formulaire de demande ;
• « l'utilisateur » identifié dans le formulaire de demande par le terme « demandeur ».

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir :

• les modalités de concession de droits d'utilisation des fichiers de données extraits de la base de données faunistiques (Système d'information régional sur la faune : SIRF) du fournisseur à l'utilisateur dans le cadre de la réalisation de ses missions ;
• les conditions générales de concession de licence d'exploitation des fichiers désignés à l'article 2 par le fournisseur à l'utilisateur et au maître d'ouvrage.

L'utilisateur et le maître d'ouvrage reconnaissent au fournisseur ses droits de propriété intellectuelle exclusifs sur les fichiers désignés à l'article 2.

La fourniture des fichiers ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, à l'utilisateur et au maître d'ouvrage ; les droits concédés à ce dernier étant énumérés dans la présente convention.

Les droits sont exclusivement concédés au profit de l'utilisateur. Ils ne sont pas transmissibles par ce dernier.

Article 2 — Caractéristiques des fichiers fournis

• Échelle maximale d'utilisation : 1/25 000e
• Format : Excel, GeoPackage
• Géoréférencement : Lambert 93
• Source (à rappeler lors de toute utilisation de données) : SiRF — Système d'information régional sur la faune (année d'extraction).

Article 3 — Modalités de fourniture des fichiers

Les fichiers ne seront téléchargés qu'une seule fois et en un exemplaire au format défini à l'article 2.

Pour toutes informations techniques sur le mode d'utilisation des fichiers, l'utilisateur pourra s'adresser au GON via le formulaire de contact (https://gon.fr/contact).

Article 4 — Étendue des droits d'exploitation des fichiers

Cette convention est établie dans le cadre du SINP régional.

Les données du fournisseur constituent une réalisation intellectuelle protégée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Le fournisseur concède à l'utilisateur, et uniquement à lui, le droit d'utilisation des fichiers, et uniquement pour la finalité définie dans le formulaire de demande, conformément aux exigences du SINP. Tout échange ou cession à des fins commerciales ou hors cadre de la convention est interdit.

L'utilisateur peut réaliser des représentations ou reproductions sur support papier ou numérique dans le cadre de son projet, sous réserve de :

• mentionner la source et la date de constitution du fichier, telles qu'indiquées à l'article 2 ;
• respecter l'échelle maximale d'utilisation mentionnée dans les caractéristiques des fichiers.

Le fournisseur attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les données ne doivent pas être interprétées à une échelle plus précise que celle prévue, afin d'éviter toute mauvaise lecture ou conclusion inadaptée.

Tout usage sortant du cadre défini dans le présent article ou dans le formulaire de demande nécessite un nouvel accord du fournisseur.

Article 5 — Limite des droits d'exploitation des fichiers numériques

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les données relatives à cette convention que pour la finalité figurant dans le formulaire de demande.

Toute exploitation des fichiers numériques non expressément autorisée à l'article 4 est illicite, en particulier :

• l'utilisateur s'engage à limiter l'exploitation des fichiers à un usage strictement interne et dans le cadre de la demande figurant dans le formulaire de demande ;
• l'utilisateur s'interdit de réaliser par lui-même toute modification des données et des fichiers objet de cette convention ;
• l'utilisateur s'interdit toute reproduction et diffusion des fichiers, totale ou partielle, gratuite ou payante, sous quelque forme que ce soit, en vue de les fournir à des tiers publics ou privés ;
• l'utilisateur s'engage à ne procéder à aucune conservation pérenne des données ou fichiers au-delà de la durée de validité de la convention, y compris sous forme de copies de travail, sauvegardes, exports, caches ou jeux dérivés ;
• à l'échéance de la convention, l'utilisateur s'engage à mettre fin à l'usage des fichiers fournis.

Article 6 — Responsabilités du fournisseur

Le fournisseur garantit que la fourniture et l'exploitation des données est licite, en particulier en matière de protection des personnes et de secret prévue par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire. Le fournisseur garantit l'utilisateur contre toute action de tiers en revendication des droits d'exploitation concédés.

Le fournisseur apporte tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets de la présente convention.

Le fournisseur certifie que les fichiers transmis sont conformes aux fichiers utilisés pour ses propres besoins dans le cadre de son système d'information.

Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l'usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des modalités de constitution des fichiers ou de leurs caractéristiques. Le fournisseur ne pourra être responsable des erreurs de localisation, d'identification ou d'actualisation ou des imprécisions des données. L'obligation du fournisseur est une obligation générale de moyens pour l'exécution de la convention.

Article 7 — Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les droits du fournisseur et, par conséquent, les conditions et modalités d'exploitation des données telles qu'elles sont définies par la licence qui lui a été concédée.

L'utilisateur s'engage à ne pas dénaturer les données et en particulier à respecter les échelles de restitution des données. Il s'engage à ne pas exploiter les données qui n'auraient plus l'actualité suffisante pour l'exploitation prévue.

Les données fournies à l'utilisateur dans le cadre de la thématique de l'étude objet de cette convention sont une simple information sur la richesse faunistique connue à une date antérieure à la réalisation de l'étude. Elles constituent une base de travail et une orientation pour les recherches de terrain de l'utilisateur mais elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux inventaires nécessaires à la réalisation de ses missions.

Il appartient à l'utilisateur de s'assurer :

• de l'adéquation des données des fichiers à ses besoins propres ;
• qu'il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données géographiques ;
• de pouvoir gérer les différentes versions communiquées par le fournisseur.

L'utilisation des données par l'utilisateur s'effectue sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Il s'engage à renoncer à tout recours contre le fournisseur :

• concernant la précision, l'intégrité ou l'actualité des données ;
• pour tout défaut de compatibilité avec ses propres systèmes informatiques ;
• pour tout défaut de convenance identifié à ses besoins propres.

L'utilisateur s'engage à prendre à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de cession relatifs aux fichiers et aux données, objets de la présente convention, et à veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.

L'utilisateur informera le fournisseur des difficultés éventuelles qu'il rencontrera ainsi que des erreurs ou anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.

Article 8 — Coûts des prestations et contrepartie

Le traitement de la demande sera effectué en fonction des besoins exprimés dans le présent formulaire. L'intervention des agents sur la demande (extraction, mise en forme et raffinage des données, notices d'interprétation) est susceptible de faire l'objet d'une facturation.

Dans les cas où la mise à disposition est gratuite, en contrepartie, l'utilisateur et le maître d'ouvrage communiqueront au fournisseur l'ensemble des productions cartographiques et l'utilisation des données réalisées à partir des données fournies.

Article 9 — Durée de la convention et reconduction

La présente convention est établie pour une durée de six mois à compter de l'acceptation des présentes conditions.

Cette durée correspond à la période de référence de la demande d'extraction et au caractère potentiellement évolutif des données mises à disposition. Les fichiers transmis reflètent l'état des connaissances, des validations et des données disponibles à la date de l'extraction.

Au-delà de cette période, les données fournies demeurent valides en tant qu'instantané de la base à la date d'extraction, mais peuvent ne plus être exhaustives ni à jour. Toute utilisation nécessitant des données actualisées ou complètes implique la formulation d'une nouvelle demande d'extraction.

Article 10 — Résiliation forcée

En cas de non-respect par l'utilisateur d'une des obligations définies aux articles 5, 6, 7 et 8 pendant la durée de la convention et s'il n'y a pas remédié dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, le fournisseur pourra résilier la présente convention.

La résiliation entraîne l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés ; l'utilisateur s'engage à détruire les fichiers fournis ainsi que l'ensemble des données issues de ces fichiers, et à avertir le fournisseur que la destruction a été effectuée.

Tout manquement aux obligations de la présente convention, pendant sa durée ou après son expiration, pourra être signalé au service régional en charge du SINP, afin qu'il statue sur les suites à donner à l'égard de l'utilisateur et du maître d'ouvrage.

Article 11 — Attribution de compétence

Tout désaccord persistant entre les parties, sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, qui n'a pu faire l'objet d'un règlement amiable, sera porté devant le tribunal compétent du siège du requérant dans le cadre de l'application de la réglementation sur la protection juridique des bases de données.

Article 12 — Clause exécutoire

La présente convention deviendra exécutoire après acceptation électronique du demandeur.